Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101 CH-NE

Art. 58 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Conservation des pièces

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 5: Forme simplifiée
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Conservation des pièces

Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable, visée par lui, du plan de division, des feuilles de légende et de la balance s'y rapportant.

← Art. 57 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →