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166.101 CH-NE

Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Actes concernés

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 5: Forme simplifiée
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Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Actes concernés

La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont basés sur un plan de division

c) correction de limites de peu d'importance.

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