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166.101 CH-NE

Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 4: Actes à terme ou conditionnels
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Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

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