CH-NE

Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Constat de l'avènement du terme ou de la condition

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 4: Actes à terme ou conditionnels

Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Constat de l'avènement du terme ou de la condition

1 Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions l'avènement du terme ou de la condition.

2. Les pièces justificatives y afférentes, établies après la passation de l'acte, sont conservées en annexe à la minute.

← Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →

Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Constat de l'avènement du terme ou de la condition

Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Constat de l'avènement du terme ou de la condition

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?