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166.101 CH-NE

Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Liste des actes

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 4: Actes à terme ou conditionnels
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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Liste des actes

Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels instrumentés par lui, et il y mentionne la date à laquelle la réquisition d'inscription au registre foncier a été déposée.

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