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166.101 CH-NE

Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Principes

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 4: Actes à terme ou conditionnels
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Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Principes

1 Le notaire peut instrumenter un acte dont l'exécution est fixée à un terme donné ou soumise à l'avènement d'une condition, telle qu'un consentement, une autorisation, une sanction ou toute autre condition convenue par les parties.

2. L'acte ne peut toutefois être déposé qu'une fois le terme atteint ou la condition réalisée.

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