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166.101 CH-NE

Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 3: Réquisitions, relations et communications
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Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes, registres et pièces justificatives qu'aux parties contractantes, à leurs héritiers ou ayants cause, à leurs représentants et aux personnes au bénéfice d'une autorisation écrite de l'un d'eux.

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