Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Communication des actes

1 Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans les registres publics, le département peut donner pour instructions aux notaires de délivrer une copie de l'acte ou une relation de son contenu aux services de l'Etat qui exercent une surveillance sur les biens auxquels l'acte se rapporte.

2. Il précise les limites de ces communications.