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166.101 CH-NE

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

L'indemnisation des membres du Conseil notarial fait l'objet d'un arrêté spécial.

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