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Art. 49A Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Attestation relative à l’hypothèque légale (art. 247 LCdir)

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 3: Réquisitions, relations et communications

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Art. 49A Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Attestation relative à l’hypothèque légale (art. 247 LCdir)

[27] Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de l'acte peut être requise, l’attestation relative à l’hypothèque légale à l’Office des impôts immobiliers et de succession.

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