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166.101 CH-NE

Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Réquisition d'inscription dans les registres publics

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 3: Réquisitions, relations et communications
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Réquisition d'inscription dans les registres publics

1 Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre foncier.

2. Il est en outre chargé de requérir l'inscription des cédules hypothécaires et des lettres de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire.

3. Il peut recevoir le mandat de requérir l'inscription de ses actes dans d'autres registres publics.

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