Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Rectifications

[23] 1 Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité, les inexactitudes qui résultent d'une inadvertance ou d'une erreur manifeste, de même que les erreurs d'écriture ou de calcul.

2. Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après les signatures. Le notaire en atteste l'authenticité par sa signature.

3. Elles ne sont jamais introduites dans le corps de l'acte ou de ses expéditions.