Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Modifications apportées au corps de l'acte

1 Les mots, les nombres et les lignes entières qu'il s'agit de supprimer ou de remplacer sont barrés de manière à demeurer lisibles et à pouvoir être comptés.

2. Les mots et les nombres qu'il y a lieu d'ajouter sont placés en apostille à la fin de l'acte et appelés par des signes de renvoi.

3. Le notaire mentionne, avant les signatures, le nombre des radiations et des adjonctions approuvées.