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166.101 CH-NE

Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Expéditions

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation
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Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Expéditions

1 Les expéditions mentionnent le numéro de la minute et celui du minutaire ou, si le notaire ne conserve pas la minute de l'acte, la référence au répertoire général.

2. Elles sont certifiées conformes par la signature du notaire, ainsi que son sceau apposé sur chaque feuille.

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