Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Les frais découlant de l'inspection ordinaire des activités notariales sont à la charge de l'Etat.

2. Les frais spéciaux, notamment ceux qui découlent d'une inspection complémentaire, sont à la charge du notaire concerné, s'il est en faute.

3. Les frais découlant du contrôle financier des activités professionnelles et des fonds confiés sont à la charge du notaire contrôlé.