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166.101 CH-NE

Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Authenticité des copies

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation
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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Authenticité des copies

Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité des copies qu'il conserve conformément à l'article 78, alinéa 2, de la loi.

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