Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

[22] 1 Abrogé .

2. Le notaire atteste le nombre de pages et de feuilles à la fin de l'acte, avant les signatures.

3. Les comparants et le notaire apposent leur signature au pied de chaque feuille et à la fin de l'acte.