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166.101 CH-NE

Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation
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Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Les pièces justificatives sont classées séparément pour chaque acte authentique.

2. Elles mentionnent, individuellement ou par liasse, la référence à l'acte auquel elles se rapportent.

Section 2: Forme des actes

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