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166.101 CH-NE

Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Pièces justificatives

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation
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Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Pièces justificatives

Le notaire conserve en annexe à la minute, en original, toutes les pièces justificatives mentionnées dans l'acte.

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