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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation

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1 La minute de l'acte est écrite en caractères inaltérables, à la main ou par tout autre procédé.

2. Les expéditions sont dressées par les mêmes moyens ou par d'autres procédés de reproduction qui en garantissent la lisibilité et la conservation.

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