Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101 CH-NE

Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Mesures conservatoires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Mesures conservatoires

[20] 1 La minute de l'acte doit être établie sur le papier fourni à cet effet, sauf pour les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, de la loi qui en sont exceptés.

2. Les expéditions sont dressées sur un autre papier dont la qualité, le grain et la couleur garantissent la lisibilité, la conservation et la reproduction.

3. Les copies sont dressées sur du papier de bonne qualité.

← Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →