Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Le notaire choisit l'organe indépendant chargé du contrôle financier de son étude parmi les personnes justifiant de qualifications professionnelles particulières au sens de l'article 727b du code des obligations [6] .

2. Le Conseil notarial peut refuser le choix du notaire pour de justes motifs, notamment lorsqu'il existe un risque de collusion, ou si l'organe choisi ne présente pas les qualités nécessaires.

3. Au besoin, le Conseil notarial choisit lui-même l'organe de contrôle.