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166.101 CH-NE

Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Fournitures officielles

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 1: Conservation
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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Fournitures officielles

[18] L'Etat fournit aux notaires, à leurs frais

– le papier pour minute.

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