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166.101 CH-NE

Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Signature notariale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Signature notariale

[17] 1 Après remise du sceau, le notaire appose sa signature, avec l'empreinte de celui-ci, dans un registre tenu par la chancellerie.

2. Il procède de même lorsqu'il modifie sa signature.

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