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166.101 CH-NE

Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Rapport au Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Rapport au Conseil d'Etat

La commission fait rapport au Conseil d'Etat

b) si le candidat a échoué au troisième examen.

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