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166.101 CH-NE

Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Délibérations de la commission

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Délibérations de la commission

1 La commission délibère et vote à huis clos.

2. Elle tient un procès-verbal succinct de ses opérations, lequel est déposé au département.

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