Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Conseil notarial

[5] 1 Le Conseil notarial adopte un règlement organique soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Ce règlement fixe notamment les conditions d'organisation et les modalités

a) de l'inspection des activités notariales;

b) du contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des fonds qui leur sont confiés;

c) du contrôle de l'utilisation de la base de données des personnes (BDP) par les notaires; pour permettre ce contrôle, les membres du Conseil notarial sont habilités à consulter la BDP.

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