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166.101 CH-NE

Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Appréciation de l'examen

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Appréciation de l'examen

1 La commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et l'examen oral, d'autre part. Elle entend le candidat avant d'apprécier l'examen écrit.

2. L'examen est jugé suffisant ou insuffisant.

3. Pour réussir, le candidat doit être suffisant à l'examen écrit et à l'examen oral.

4. L'examen jugé suffisant est acquis au candidat.

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