Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

[14] 1 L'examen oral a lieu en une séance, en principe de quatre heures, séance qui est fixée au minimum dix jours après le dernier écrit.

2. Il porte sur les matières suivantes, envisagées sous l'angle notarial

c) législation sur le notariat.

3. La commission établit une liste exemplative des matières examinées qui est remise au candidat au début de son stage par l’intermédiaire du Conseil notarial.