Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

[13] 1 L’examen écrit a lieu en trois séances de huit heures consécutives à des jours différents.

2. Il consiste en trois épreuves distinctes, lesquelles doivent comprendre la rédaction d’au moins deux actes notariés, selon des thèmes établis par la commission dans des matières différentes.

3. Le candidat rédige ses actes sous la surveillance d’une personne désignée par la commission. Il peut consulter les textes de loi et les éventuels ouvrages mis à sa disposition par la commission.