Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Le candidat qui entend se présenter à l'examen en fait la demande écrite au département en justifiant qu'il remplit les conditions légales.

2. La demande est adressée au département

– jusqu'à fin juin, pour la session d'automne.

3. Elle doit être accompagnée

a) des certificats de stage;

b) d'un extrait du casier judiciaire;

c) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le candidat n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune dette constatée par acte de défaut de biens.

4. Le candidat peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

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