166.101
CH-NE
CH-NE
Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997
1 Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de son stage.
2. S'il ne se présente pas dans ce délai, il n'est plus admis à l'examen.
3. Le délai pour se présenter à l'examen peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de force majeure.