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166.101 CH-NE

Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Organisation des examens

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Organisation des examens

1 La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire deux fois par an, au printemps et en automne.

2. Elle peut au besoin se réunir plus souvent.

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