Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101 CH-NE

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Admission au notariat
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

[11] Le stage au registre foncier s'effectue en principe durant les trois derniers mois du stage.

← Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →