Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Stage dans un service public

1 Lors des périodes de stage effectuées dans les services de l'administration cantonale, l'horaire de travail, les congés et les vacances des stagiaires sont fixés conformément à la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 [10] , et à ses dispositions d'exécution.

2. Pour le surplus, les stagiaires ont le statut des titulaires de fonctions publiques engagés par contrat de droit privé.

3. Leur rémunération fait l'objet d'un arrêté spécial.