Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Le département retire l'autorisation de stage

a) si les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou s'il survient un motif de refus;

b) si le stagiaire se trouve dans une situation manifestement incompatible avec la charge qu'il entend revêtir, notamment en raison d'un grave endettement.

2. Lorsqu'un stagiaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la gravité des faits qui lui sont reprochés le justifie, le département peut suspendre le stage jusqu'à droit connu au pénal.