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166.101 CH-NE

Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Département compétent

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Département compétent

[3] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur le notariat, du 26 août 1996 [4] , et de ses dispositions d'exécution.

2. Les notaires en relèvent administrativement.

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