Art. 9 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Procès-verbaux

1 Le secrétaire tient un procès-verbal succinct des séances du Conseil.

2. Un membre du Conseil peut demander que son opinion soit verbalisée.

3. Les décisions prises par voie de circulation sont relatées dans le procès-verbal de la séance suivante.

4. Les procès-verbaux, visés par le président, sont communiqués au département.

← Art. 8 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 Constitution Art. 10 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 →