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166.101.3 CH-NE

Art. 8 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Délégations

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 8 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Délégations

1 Le Conseil délègue régulièrement ou occasionnellement certaines de ses tâches, pour étude et rapport ou pour exécution, à un ou plusieurs de ses membres.

2. Le ou les délégués renseignent le Conseil en séance sur l'exécution de leur mandat.

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