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166.101.3 CH-NE

Art. 7 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Compétences

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 7 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Compétences

1 Le président expédie les affaires courantes avec le secrétaire. Celui-ci informe les membres du Conseil au plus tard lors de sa prochaine séance.

2. Toutes questions de principe et toutes questions dont la solution pourrait apparaître comme constituant un précédent sont de la compétence du Conseil.

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