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166.101.3 CH-NE

Art. 6 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 6 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999

Le Conseil peut prendre une décision par voie de circulation pour autant qu'aucun membre ne s'y oppose et qu'elle réunisse l'unanimité des voix.

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