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166.101.3 CH-NE

Art. 5 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Décisions

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 5 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Décisions

Le Conseil prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres.

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