Art. 4 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Séances

1 Le Conseil siège en principe au complet.

2. Il ne peut siéger si plus d'un membre fait défaut.

3. Le cas échéant, une seconde séance est convoquée par devoir sous 10 jours de préavis, ce délai pouvant être écourté en cas d'urgence.