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166.101.3 CH-NE

Art. 35 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Dispositions finales
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Art. 35 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Entrée en vigueur

Le présent règlement organique entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat.

Règlement approuvé par arrêté du Conseil d'Etat, du 10 février 1999 [4] , entré en vigueur le même jour.

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