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166.101.3 CH-NE

Art. 34 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Frais

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
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Art. 34 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Frais

Les frais découlant du contrôle financier sont à la charge du notaire contrôlé.

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