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166.101.3 CH-NE

Art. 33 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Conservation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
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Art. 33 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Conservation

Le rapport de contrôle est conservé durant 10 ans auprès du Conseil.

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