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Art. 31 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Limite du contrôle

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)

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Art. 31 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Limite du contrôle

En règle générale, le contrôleur met fin à ses investigations dès l'instant où il est en mesure de conclure à la solvabilité ou à l'insolvabilité du notaire et à sa capacité de restituer promptement les fonds et dépôts qui lui ont été confiés.

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