Art. 30 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Objet du contrôle

1 Le contrôleur apprécie l'organisation comptable de l'étude, vérifie la dernière balance des comptes et contrôle, par sondages, les mouvements financiers et leur comptabilisation, ainsi que la tenue à jour des comptes individuels.

2. Il s'assure de la concordance entre la comptabilité et la situation de fait, compte tenu des chevauchements, des comptes de caisse, de chèques postaux, de banques, ainsi que des soldes bancaires en relation avec des actifs gérés pour le compte d'autrui et des dettes envers les clients.

3. Il exige toutes pièces justificatives, ainsi qu'une attestation signée du notaire certifiant l'intégralité et la sincérité de tous actifs, fonds déposés, engagements et dépôts quelconques.