Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101.3 CH-NE

Art. 29 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Exécution du contrôle

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Exécution du contrôle

1 Dans les limites de son mandat, le contrôleur bénéficie des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

2. Il applique les directives émises par le Conseil.

3. Il est tenu au secret professionnel.

← Art. 28 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 Constitution Art. 30 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →