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166.101.3 CH-NE

Art. 28 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Le contrôle sans préavis

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
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Art. 28 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Le contrôle sans préavis

Si le Conseil a des raisons de penser qu'un notaire n'est pas en mesure de tenir ses engagements, il peut ordonner, d'urgence s'il y a lieu, un contrôle sans préavis.

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